Article considérant 13

(13) Les autorités allemandes relevaient également des risques importants liés aux fluctuations des prix mondiaux du charbon, dans la mesure où ces prix servent de référence pour le calcul des subventions par tonne de charbon. Toute baisse de prix du charbon sur les marchés internationaux, dans la mesure où elle n'est pas compensée par une hausse de la productivité, entraîne en effet une augmentation du montant des subventions par tonne de charbon. Compte tenu du fait que les aides qui pouvaient être accordées chaque année par le gouvernement allemand étaient plafonnées, dans le cadre du compromis sur le charbon, une baisse des prix mondiaux du charbon aurait pour conséquence de contraindre l'entreprise à diminuer sa production, faute de quoi celle-ci générerait des pertes d'exploitation qui ne seraient pas couvertes par des aides d'État. Outre le fait qu'un contrôle de la production serait difficile à court terme, une baisse de la production de houille serait également susceptible d'entraîner une hausse des coûts de production.