Décision 2002/631/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2002/631/CEEUR-Lex →

(15) L'ensemble de ces facteurs aurait en outre rendu difficile la recherche d'un acheteur pour Saarbergwerke. L'Allemagne souligne à cet égard, plus particulièrement dans une lettre du 15 avril 1998, que des efforts ont été faits depuis 1991 afin de trouver un acheteur potentiel. II.2. Lettre de mise en demeure du 4 février 2000

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