(17) Par lettre du 10 juillet 1998, les autorités allemandes ont communiqué à la Commission des éléments d'une évaluation effectuée en mars 1996 par Roland Berger and Partner, présentant des solutions sectorielles pour l'industrie houillère allemande, ainsi qu'un rapport succinct daté du 9 juillet 1998 qualifié d'évaluation actualisée de Saarbergwerke. Ce dernier rapport avait été préparé par [...] à la demande du gouvernement fédéral allemand, suite à une demande d'informations complémentaires de la Commission dans le cadre de l'examen de la concentration.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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