(18) Dans les données que le gouvernement allemand a présentées à la Commission, la valeur du secteur blanc de Saarbergwerke n'était pas quantifiée. Cependant, dans un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes(8), VASA Energy GmbH & Co KG a joint des pages du rapport établi en janvier 1996 par Roland Berger and Partner qui n'avaient pas été transmises à la Commission par les autorités allemandes. Dans cette partie du rapport, Roland Berger and Partner indiquait notamment que la valeur du secteur blanc était estimée à environ 1 milliard de DEM.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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