(19) Dans le rapport du 9 juillet 1998 portant sur une actualisation de la valeur de Saarbergwerke, [...] indiquait que le secteur minier avait une valeur négative non quantifiable, liée au caractère non compétitif de l'activité houillère. Le rapport faisait état en outre de risques politiques non quantifiables à partir de 2002, en raison de l'expiration du traité CECA, et à partir de 2005, du fait qu'aucun engagement politique n'avait encore été pris par l'Allemagne concernant le montant et la durée des subventions après cette date.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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