(2) Par lettre du 9 mars 1998, l'Allemagne a informé la Commission, conformément à l'article 67 du traité CECA, de la privatisation prévue de Saarbergwerke AG par sa vente à RAG pour un prix symbolique. Dans cette lettre, les autorités allemandes indiquent que la privatisation fait partie d'un accord conclu le 13 mars 1997 entre le gouvernement fédéral d'Allemagne, les gouvernements des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Sarre, l'industrie minière et les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'électricité (ci-après dénommé "le compromis sur le charbon").
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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