(20) Sur la base de toutes les informations en sa possession, la Commission a considéré que plusieurs éléments permettaient de présumer que la privatisation de Saarbergwerke pouvait impliquer une aide d'État non notifiée, d'un montant de 1 milliard de DEM. Conformément à l'article 88 du traité CECA, la Commission a invité l'Allemagne, par lettre du 4 février 2000, à fournir un ensemble d'informations, et plus particulièrement une évaluation économique, commerciale et financière détaillée de Saarbergwerke ainsi qu'une évaluation des risques liés à l'acquisition de cette entreprise. Cette lettre a fait l'objet d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 8 avril 2000, par laquelle la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations(9).
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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