(21) Dans cette lettre, la Commission indiquait que si elle devait conclure que la vente de Saarbergwerke impliquait une aide d'État non notifiée en faveur de l'industrie houillère, elle examinerait celle-ci à la lumière de l'article 4, point c), du traité CECA, des trois décisions 98/687/CECA(10), 1999/270/CECA(11) et 1999/299/CECA(12) déjà prises sur la base des dispositions de la décision n° 3632/93/CECA pour les années 1997, 1998 et 1999, ainsi que de la notification reçue pour l'année 2000. Elle indiquait en outre que "si, après réception et examen de la réponse de la République fédérale d'Allemagne, la Commission estime que la vente de Saarbergwerke AG comprenait une aide non notifiée en faveur des activités non charbonnières, elle examinera la situation en se fondant sur les dispositions en matière d'aides d'État du traité instituant la Communauté européenne". III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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