(22) Le gouvernement fédéral allemand a transmis, par courrier du 8 mai 2000, les informations requises par la Commission dans sa lettre de mise en demeure, ainsi que son point de vue sur le prix symbolique payé par RAG pour l'acquisition de Saarbergwerke. L'Allemagne a en outre transmis en annexe de sa réponse plusieurs documents, et notamment: une expertise de la [...], datée du 2 mai 2000, qui contient une évaluation de Saarbergwerke sur la base des flux de trésorerie actualisés ainsi qu'une série de scénarios concernant la vente et la liquidation des activités de Saarbergwerke (le scénario de liquidation concerne plus particulièrement les activités houillères de Saarbergwerke qui seraient exposées à un risque très important, et qui pourraient être contraintes d'arrêter leurs activités); une expertise de [...] du 29 février 2000, avec une évaluation de Saarbergwerke selon la méthode de la valeur de rendement; un avis d'expert du 29 avril 2000 concernant la procédure de détermination de la valeur d'entreprise pour Saarbergwerke; une lettre de Roland Berger and Partner du 14 avril 2000 dans laquelle la société présente le contexte et les déclarations qui figurent dans son rapport de janvier 1996, et la non-pertinence du montant de 1 milliard de DEM pour une évaluation de Saarbergwerke.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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