(23) Suivant l'Allemagne, la privatisation de Saarbergwerke par la vente à RAG au prix de 2 DEM ne comporte pas d'élément d'aide d'État. La vente "dans l'état où elle se trouve", c'est-à-dire sans mesure de restructuration financière préalable, de cette entreprise sur laquelle pesaient des risques économiques considérables, représentait au contraire une opération économiquement optimale du point de vue des pouvoirs publics. Les propriétaires de Saarbergwerke - le gouvernement fédéral allemand et le gouvernement sarrois - se sont par conséquent comportés en tant que vendeurs agissant dans une économie de marché et s'efforçant d'optimiser le produit de la vente.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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