Article considérant 24

(24) Les expertises réalisées par [...] à la demande du gouvernement allemand aboutissent à une valeur globalement négative de Saarbergwerke au moment de la privatisation. [...] considère que, du fait du caractère structurellement déficitaire du secteur houiller, l'entreprise avait une valeur globale de continuation négative de [...] millions de DEM. Une liquidation du secteur houiller n'était en outre pas une solution envisageable dans la mesure où le solde de liquidation, évalué par [...] à un montant négatif de [...] milliards de DEM, aurait largement absorbé les recettes liées à la vente des activités du secteur blanc. En outre, un démantèlement de Saarbergwerke par la vente de ses différentes branches d'activité n'aurait pas non plus conduit à une valeur positive, étant donné que le secteur houiller en tant que tel aurait été invendable et qu'une séparation du secteur "énergie" "aurait entraîné une destruction de la valeur économique" de ce dernier secteur. L'argumentation de l'Allemagne repose en effet sur l'existence d'une forte interdépendance économique des différentes parties de l'entreprise, et plus particulièrement entre le secteur de la production d'électricité et le secteur charbonnier.