Décision 2002/631/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/631/CEEUR-Lex →

(26) Suite à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la lettre de mise en demeure adressée à l'Allemagne, la Commission a reçu deux commentaires de parties tierces. La représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne a adressé à la Commission un courrier du 5 mai 2000, suivant lequel le Royaume-Uni supporte en tous points l'analyse développée dans la mise en demeure de la Commission.

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