Décision 2002/631/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2002/631/CEEUR-Lex →

(27) RJB Mining (devenu UK Coal) a également présenté sa position, par lettre datée du 5 mai 2000. Suivant RJB Mining, la concentration de RAG et Saarbergwerke n'a pas été effectuée de manière transparente, notamment quant à la fixation du prix de la transaction. Un démantèlement de l'entreprise et une vente séparée de ses diverses composantes aurait en outre permis d'obtenir, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, un montant supérieur au prix symbolique qui a été payé par RAG. V. APPRÉCIATION

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