Article considérant 28

(28) Pour déterminer l'existence d'une aide d'État éventuelle dans l'opération de concentration RAG/Saarbergwerke, la Commission a d'abord examiné quelle aurait été l'attitude d'un opérateur privé en économie de marché. L'application de ce critère permet de déterminer si le gouvernement fédéral allemand et le gouvernement sarrois, en vendant Saarbergwerke pour le prix de 2 DEM, ont renoncé ou non à une partie des recettes qu'ils auraient pu obtenir par la vente de l'ensemble de Saarbergwerke. La Commission a ensuite examiné si, comme indiqué aux considérants 55 à 59, indépendamment de la question de l'évaluation de l'entreprise dans son ensemble, la vente des secteurs blancs et noirs ensemble pourrait impliquer une aide du premier secteur (qui a une valeur positive) au deuxième secteur (qui a une valeur négative). V.1. Valeur du secteur noir