(29) L'Allemagne, qui se fonde principalement sur le rapport établi par [...], considère pour ce secteur une valeur de continuation d'un montant négatif de [...] millions de DEM et une valeur de liquidation d'un montant négatif de [...] millions de DEM. L'Allemagne considère dès lors que la vente de l'ensemble de l'entreprise à RAG pour le prix de 2 DEM était une très bonne opération d'un point de vue économique. [...] estime en effet l'ensemble des activités de Saarbergwerke à un montant négatif de [...] millions DEM, la valeur calculée pour le secteur houiller étant à la base de ce résultat négatif ([...] millions de DEM pour le secteur noir et [...] millions de DEM pour le secteur blanc).
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.