(31) Dans sa décision 1999/270/CECA statuant sur les mesures envisagées par l'Allemagne dans le cadre du compromis sur le charbon, la Commission relevait que la restructuration des unités de production de Saarbergwerke se traduirait par une nouvelle diminution de la production, et plus particulièrement par la fermeture de la mine Göttelborn/Reden en 2000. Cette mesure était la conséquence des importantes difficultés géologiques rencontrées par cette mine, qui ne permettaient pas d'envisager un avenir pour son exploitation.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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