(33) Les mines Ensdorf et Warndt/Luisenthal étaient bénéficiaires, au moment de la privatisation de Saarbergwerke, d'aides au fonctionnement que la Commission a autorisées notamment dans la décision 98/687/CECA. Sur base des informations communiquées par les autorités allemandes, la Commission avait considéré que ces deux unités de production étaient en mesure de réaliser des progrès vers la viabilité économique, par la réduction de leurs coûts de production, et qu'elles répondaient dès lors aux critères fixés par l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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