Article considérant 34

(34) En effet, conformément à l'arrêt du 9 septembre 1999 du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-110/98(13), les termes de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA "n'exigent pas que l'entreprise bénéficiaire d'une aide au fonctionnement soit, à l'issue d'une période déterminée, en situation de viabilité. Ils n'imposent, en effet, que l'amélioration de la viabilité économique". Suivant le Tribunal, "cette formule souple trouve son explication dans les constatations économiques sur lesquelles est fondé le régime des aides d'État en faveur de l'industrie houillère communautaire, à savoir le manque structurel de compétitivité auquel cette industrie est confrontée du fait que la plus grande partie de ses entreprises restent non concurrentielles par rapport aux importations en provenance de pays tiers... Il s'ensuit que l'amélioration de la viabilité économique d'une entreprise donnée se réduit nécessairement à une diminution du degré de sa non-rentabilité et de sa non-compétitivité".