Article considérant 35

(35) Si ces mines réalisaient des progrès vers la viabilité économique, susceptibles de répondre aux critères prévus pour l'octroi d'aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, il reste qu'elles avaient peu de perspectives de parvenir effectivement à un seuil de viabilité économique. La décision 1999/270/CECA indiquait d'ailleurs qu'"on constate qu'une réduction notable des aides sera principalement atteinte par des mesures de réduction d'activité". En effet, "si l'on observe une certaine baisse des coûts de production moyens de l'industrie houillère allemande et compte tenu de l'article 3, paragraphe 3, de la décision n° 3632/93/CECA, ces derniers exprimés à prix constants de 1992 resteront élevés puisque par rapport à [...] marks allemands par tec en 1992, ils se situeraient encore à [...] marks allemands en 2002".