(38) L'Allemagne avait d'ailleurs indiqué, dans sa notification du 22 novembre 2000 concernant les aides à l'industrie houillère relatives à l'année 2000, que de nouvelles réductions d'activité devant entraîner des fermetures supplémentaires de sièges d'extraction, devaient être mises en oeuvre. La Commission avait noté à cet égard, dans sa décision 2001/361/CECA(14), que ces réductions de capacités s'inscrivaient dans la continuité d'importantes mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité qui ont déjà été réalisées depuis la mise en oeuvre du compromis sur le charbon de 1997.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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