Article considérant 39

(39) L'étude réalisée par [...] pour compte de la Commission confirme que la reprise du secteur houiller de Saarbergwerke impliquait un risque important pour RAG. Il s'agit plus précisément de la diminution constante des subventions dont les montants sont repris dans le compromis sur le charbon, les incertitudes liées à la période après 2005 dans la mesure où le compromis sur le charbon expire à la fin de l'année 2005, le fait que les aides d'État à l'industrie houillère ne peuvent être octroyées qu'après autorisation par la Commission, l'incertitude concernant les prix du charbon sur le marché mondial et la difficulté d'ajuster le niveau de production afin d'optimiser l'utilisation des aides d'État. Suivant [...], bien que ces risques soient difficilement quantifiables, leur impact est plus que probablement négatif pour RAG: "RAG, en rachetant Saarbergwerke, a pris des risques significatifs sans contrepartie apparente". Il faut ajouter que l'expiration du traité CECA ainsi que du régime d'aides d'État à l'industrie houillère prévu par la décision n° 3632/93/CECA, le 23 juillet 2002, constituaient, au moment de la fusion, un risque supplémentaire important pour RAG.