Article considérant 4

(4) Le compromis sur le charbon, qui définissait de nouvelles orientations de politique charbonnière pour la période allant jusqu'à l'année 2005, prévoyait une réduction continue de la production annuelle de 47 millions de tec en 1997, à 42 millions de tec en 2000 et à 30 millions de tec en 2005. Cette réduction de production correspondait à une diminution du nombre d'unités de production de 17 à 12. Il faut noter que ces prévisions qui avaient été réalisées en 1997 doivent être revues à la baisse. La production de houille pour l'année 2000, estimée par l'Allemagne dans le cadre de la notification des aides d'État à la Commission, devrait en effet s'établir à 35 millions de tec et la production estimée par les autorités allemandes pour l'année 2005 ne devrait pas dépasser 26 millions de tec.