(41) De ces considérations et bien qu'il soit difficile de quantifier de manière précise la valeur du secteur houiller, il faut conclure que ce secteur a, en dépit des subventions versées chaque année par l'Allemagne pour couvrir les pertes d'exploitation, une valeur négative. L'absence totale de perspectives de compétitivité, au moment de la fusion est confirmée au cours des années qui ont suivi la fusion, tend par conséquent à considérer comme réaliste la valeur de continuation estimée à un montant négatif de [...] millions DEM par [...]. V.2. Valeur du secteur blanc
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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