(47) L'argumentation des autorités allemandes, développée dans leur lettre du 8 mai 2000, repose sur l'hypothèse que seule une vente globale de Saarbergwerke était envisageable et que la valeur de cet ensemble était négative. La valeur positive de certaines divisions du secteur blanc n'était en effet pas suffisante pour couvrir l'importante valeur négative du secteur noir, qu'il s'agisse de la valeur de continuation ou de la valeur de liquidation de ce dernier secteur. Compte tenu du déficit chronique des activités houillères de Saarbergwerke, la vente de l'ensemble de l'entreprise pour 2 DEM, dans l'état où elle se trouvait, constituait dès lors le meilleur résultat auquel pouvait parvenir le gouvernement allemand.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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