(49) Il faut également noter que les différentes branches d'activité n'étaient pas structurellement séparées au sein du groupe Saarbergwerke. La liquidation d'un ou de plusieurs secteurs déficitaires - et plus particulièrement du secteur houiller - avec un solde négatif aurait par conséquent dû être compensée par la valeur positive de la vente des autres secteurs de l'entreprise. Ainsi, dans l'hypothèse d'une liquidation du secteur houiller, le solde de l'opération estimé par [...] à un montant négatif de l'ordre de [...] millions DEM aurait largement absorbé les recettes de la vente des secteurs profitables de l'entreprise.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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