(5) Le montant total des aides d'État pour la période 1997-2005 avait été fixé dans le compromis sur le charbon à 68 milliards de marks allemands (DEM). Le compromis prévoyait une dégressivité des aides. Ainsi, d'un montant de 10,5 milliards de DEM en 1997, le plafond des aides était fixé à 5,5 milliards de DEM en 2005. Il subordonnait en outre l'octroi d'un montant total de 2,5 milliards de DEM à l'acquisition de Saarbergwerke par RAG.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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