(50) L'analyse des comptes de RAG confirme le fait que la reprise de Saarbergwerke n'a pas généré de valeur positive. En effet, l'opération se solde par un impact comptable négatif de [...] millions de DEM. Ce montant négatif provient plus particulièrement de corrections comptables qui ont suivi la fusion. Certaines corrections auraient, sur la base des principes comptables généralement appliqués, dû être effectuées par Saarbergwerke avant l'opération de concentration. D'autres corrections étaient justifiées par le fait que les principes comptables appliqués par Saarbergwerke étaient différents de ceux appliqués par RAG. [...] considère que certaines de ces corrections comptables ont été surévaluées, d'un montant toutefois limité à [...] millions de DEM. [...] conclut donc que le rachat de Saarbergwerke en 1998 ne devait générer aucune valeur positive pour RAG. V.4. Valeur présumée de 1 milliard de DEM
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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