(51) Suivant le rapport de Roland Berger and Partner réalisé en mars 1996, la valeur du secteur blanc pouvait être estimée à environ 1 milliard de DEM. Ce rapport n'avait toutefois pas été conçu comme une évaluation en vue d'une privatisation de Saarbergwerke. Le gouvernement allemand relève en outre dans sa lettre du 8 mai 2000 que ce montant se fondait sur l'hypothèse que les mesures de restructuration considérées comme nécessaires étaient mises en oeuvre, ce qui n'était pas le cas lors de la privatisation de l'entreprise. La valeur de 1 milliard de DEM ne reposait donc pas sur une évaluation de l'entreprise "dans l'état où elle se trouve", mais anticipait déjà la mise en oeuvre des mesures de restructuration jugées nécessaires par Roland Berger and Partner. Elle représentait donc une "valeur de restructuration".
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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