(53) La lettre de mise en demeure de la Commission du 4 février 2000, suivant laquelle la privatisation de Saarbergwerke pouvait impliquer une aide d'État de 1 milliard de DEM, se fondait notamment sur le fait que le compromis sur le charbon de 1997 prévoyait que l'ensemble des mesures de ce compromis, et notamment la concentration des activités houillères de Saarbergwerke et de Preussag Anthrazit au sein de RAG, devaient permettre, d'une part une rationalisation interrégionale, et d'autre part un accompagnement social du processus d'adaptation afin d'assurer le maintien d'une industrie minière viable et performante au-delà de l'année 2005.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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