(54) Or, force est de constater que la restructuration de l'industrie houillère qui a suivi la privatisation de Saarbergwerke en 1998 n'a abouti à aucun résultat tangible en terme de viabilité du secteur. Les efforts de restructuration, qui ont conduit à des fermetures de mines et à des réductions de production nettement plus importantes que celles prévues dans le compromis sur le charbon, n'ont permis qu'une réduction du degré de non-compétitivité du secteur. Dans ce contexte, la survie à long terme de l'industrie houillère en Sarre pourrait se trouver fortement compromise. V.5. Analyse de la vente à la lumière de la pratique de la Commission en matière de "ventes de grappes d'entreprises" (cluster sales)
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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