Article considérant 55

(55) Comme elle l'a indiqué dans les considérants 20 et 21, la Commission a estimé que la vente au prix de 2 DEM pouvait impliquer une aide d'État parce qu'elle comportait des actifs susceptibles d'avoir une valeur positive élevée. Même si le faible niveau de prix était justifié par le fait que la vente concernait la totalité des activités, il est possible, selon la pratique constante de la Commission, de faire valoir, lorsque les pouvoirs publics exigent que des activités distinctes soient vendues ensemble, qu'il ne s'agit pas d'une cession inconditionnelle et qu'elle peut donc impliquer une aide d'État. En particulier, dans les cas où une activité ayant une valeur négative et une activité ayant une valeur positive doivent être vendues ensemble, on pourrait considérer que la vente représente une aide en faveur de l'activité qui a une valeur négative, comme cela serait le cas si l'activité était vendue séparément pour un prix négatif.