(56) Pour illustrer cette pratique, la Commission a écrit, dans sa lettre SG(92) D/17613 du 8 décembre 1992 à l'Allemagne que, lorsqu'il s'agit d'entreprises sans liens historiques, la Commission ne peut pas considérer qu'un regroupement artificiel d'entreprises satisfait aux exigences selon lesquelles aucune condition ne doit être associée aux offres. Cet argument a notamment été invoqué dans le cas de la vente du groupe Lintra (affaire N 49/95)(15). Ce point de vue peut, en particulier, être justifié par une référence au comportement probable d'un investisseur privé en économie de marché dans la même situation, qui préférerait liquider une activité ayant une valeur négative plutôt que de renoncer aux revenus de la vente d'une activité ayant une valeur positive.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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