(57) La Commission a cherché à savoir si ce raisonnement était applicable à la vente de Saarbergwerke. Elle a fait observer (considérant 49) que, puisque le secteur houiller de Saarbergwerke ne constituait pas une entité juridique distincte, il ne serait pas possible, pour un investisseur privé en économie de marché se trouvant dans la même situation que les propriétaires de Saarbergwerke, d'éviter que la valeur négative du secteur noir ne neutralise la valeur positive du secteur blanc. En fait, il ressort de la structure de l'entreprise que les activités houillères étaient regroupées dans la holding Saarbergwerke AG.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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