(58) Cela ne constitue cependant pas, aux yeux de la Commission, une analyse tout à fait concluante. En effet, compte tenu de l'ampleur du passif potentiel et de l'absence de rentabilité intrinsèque du secteur noir, dont la survie dépend entièrement des aides d'État, on peut douter qu'un investisseur privé en économie de marché ait ainsi laissé sans protection des actifs ayant une valeur positive significative. Il n'est donc pas possible d'appliquer sans réserves le principe de l'investisseur privé en économie de marché.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.