(6) Le 3 avril 1998, le gouvernement fédéral d'Allemagne, le gouvernement du Land de Sarre et RAG ont conclu une convention suivant laquelle RAG faisait l'acquisition de la totalité du capital-actions de Saarbergwerke, par l'achat des parts détenues par le gouvernement fédéral allemand et le gouvernement du Land de Sarre. Le prix de la transaction était fixé à 2 DEM, à savoir 1 DEM pour les parts détenues par le gouvernement fédéral et 1 DEM pour les parts détenues par le gouvernement du Land de Sarre. Il était également prévu que les activités houillères des différentes entreprises seraient regroupées au sein d'une entreprise, Deutsche Steinkohle AG, contrôlée entièrement par RAG.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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