(60) La privatisation de Saarbergwerke par la vente à RAG au prix de 2 DEM ne comportait pas d'élément d'aide d'État. La vente de l'entreprise "dans l'état où elle se trouve" - c'est-à-dire sans mesure de restructuration financière préalable - était, compte tenu des risques économiques considérables, une opération pour laquelle les pouvoirs publics se sont comportés en tant que vendeurs agissant dans une économie de marché et s'efforçant d'optimiser le produit de la vente.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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