(61) L'absence de valeur positive de Saarbergwerke est liée aux activités houillères qui se caractérisent par un déficit chronique et un doute important quant à l'avenir de ce secteur. Elle est confirmée par trois rapports, dont un rapport réalisé par un expert comptable pour compte de la Commission.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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