Décision 2002/631/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/631/CEEUR-Lex →

(8) La fusion des entreprises RAG et Saarbergwerke est devenue effective le 1er octobre 1998. À des fins comptables, elle a toutefois un effet légal rétroactif au 1er janvier 1998.

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