(9) Le 29 septembre 1998, le producteur de charbon britannique RJB Mining (devenu "UK Coal") introduisait devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes un recours en annulation de la décision de la Commission du 29 juillet 1998 autorisant la concentration des entreprises RAG, Saarbergwerke et Preussag Anthrazit, au motif que la Commission n'avait pas examiné dans son analyse de la concentration si le prix de la transaction impliquait éventuellement une aide d'État. Suivant RJB Mining, les informations communiquées par les autorités allemandes à la Commission laissaient supposer que la vente de Saarbergwerke pouvait impliquer une aide d'État d'un montant d'un milliard de DEM à RAG.
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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