Décision 2002/641/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/641/CE
RattachementDécision 2002/641/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2002 (CELEX 32002D0641)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/641/CEEUR-Lex →

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 18 avril 2002 et parvenue à la Commission le 26 avril 2002, contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE.

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