Décision 2002/643/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0643)
Référencearticle 1 de la décision 2002/643/CEEUR-Lex →

Les relations commerciales entretenues par Deutsche Bahn AG et la société BahnTrans GmbH entre septembre 1994 et juin 1998 n'ont pas comporté d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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