(1) L'association pour la promotion de la concurrence et la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur du transport de marchandises (Verein zur Förderung des Wettbewerbs und lauteren Verhaltens im Speditionsgewerbe e.V.), ci-après dénommée "le plaignant", a demandé à la Commission, par lettre datée du 10 janvier 1996, d'ouvrir une enquête sur le versement par l'Allemagne d'une aide d'État présumée illégale à l'entreprise BahnTrans GmbH (ci-après dénommée "BahnTrans")(2).
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.