(17) BahnTrans a payé un loyer mensuel de [...] DEM pour la location du centre de fret de Regensbourg. Selon des informations provenant d'agents immobiliers indépendants travaillant dans la région, le prix du marché pour un centre de ce type s'élève à [...] DEM. BahnTrans a donc payé plus que le prix du marché. Le loyer mensuel du centre de fret de Brême s'élevait à [...] DEM, alors que le prix du marché dans la région était de [...] DEM. Enfin, BahnTrans a loué le centre de fret de Karlsruhe pour un loyer mensuel de [...] DEM, alors que le prix sur le marché régional était de [...] DEM.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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