Décision 2002/643/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/643/CEEUR-Lex →

(18) BahnTrans a utilisé pendant un certain temps les centres de fret de Regensbourg et de Brême avant de signer un contrat locatif en bonne et due forme avec DB AG. Pendant la période d'utilisation effective sans contrat locatif, BahnTrans a versé à DB AG une redevance, calculée sur le prix global de construction de l'installation et conçue comme étant les intérêts du capital dépensé par DB AG pour la construction. >TABLE>

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