Décision 2002/643/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2002/643/CEEUR-Lex →

(24) BahnTrans n'était pas obligée de faire appel à DB AG étant donné qu'au cours de la période concernée il n'existait pas de réelle concurrence sur le marché allemand des services de transport de marchandises par rail. BahnTrans était donc dans l'impossibilité, pour des raisons structurelles, d'obtenir une meilleure offre de transport que celle de DB AG. Reprise de personnel

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