(27) BahnTrans a supporté la totalité des coûts concernant les anciens employés de DB et de THL. DB AG s'est cependant déclarée prête à endosser la différence de coût entre les salaires plus élevés que DB AG versaient à ses employés en tant qu'entreprise publique et les salaires et traitements versés par BahnTrans, traditionnellement plus faibles dans le secteur privé. Les employés de DB AG bénéficient notamment des avantages suivants: - usage gratuit du réseau public de transport ferroviaire courte distance, - droits à pension de 75 % plus élevés en moyenne que dans le secteur privé et autres allocations, - cotisations sociales de l'employeur plus élevées que dans le secteur privé, - maintien illimité du salaire en cas de maladie pour les fonctionnaires de DB AG et versement du salaire pendant 26 semaines pour les travailleurs et les employés, alors que les salaires et les rémunérations ne sont payés que pendant six semaines dans le secteur privé.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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