Décision 2002/643/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/643/CEEUR-Lex →

(3) Par lettre du 27 novembre 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure en matière d'aides d'État prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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