(32) Au début, DB AG recevait de la part de BahnTrans, en échange de ses services, [...] % du chiffre d'affaires réalisé par DB AG avec ses services de transport ferroviaire. À partir de l'exercice 1996/1997, BahnTrans a repris certaines activités dans le domaine de la manutention et de l'administration, à la suite de quoi les versements sont passés à [...] % du chiffre d'affaires. Ce chiffre correspond aux paiements moyens versés par les commissionnaires aux entreprises de transport. En général, un commissionnaire de transport qui n'achemine pas lui-même les marchandises doit prévoir à peu près 70 % de son chiffre d'affaires total pour payer les prestations de transport effectuées par des tiers(9). Injections financières
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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