(34) En contrepartie de l'apport financier de DB AG, BahnTrans devait garantir le maintien de 1574 postes pour d'anciens employés de DB AG. En cas d'impossibilité, DB AG pouvait exiger le remboursement de son apport financier. Le remboursement se limitait toutefois à la différence éventuelle entre les sommes que DB AG et THL avaient versées à l'entreprise au cours des exercices 1996/1997 et 1997/1998. THL était en outre disposée à reprendre totalement ou à abandonner le système de distribution des petits paquets de DB AG avant le délai inscrit au contrat, c'est-à-dire avant le 30 septembre 1998. Le nouveau délai était désormais fixé à la fin janvier 1998.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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