Décision 2002/643/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/643/CEEUR-Lex →

(35) THL s'est engagée à verser [...] de DEM à BahnTrans pour les exercices 1996/1997 et 1997/1998. THL devait payer une enveloppe supplémentaire de [...] de DEM par exercice dans le cas où BahnTrans présenterait encore des pertes avant impôts au cours de ces exercices. Comme ce fut le cas, THL a versé à chaque exercice la totalité des [...] DEM. III. PRISE DE POSITION DE ABX LOGISTICS (DEUTSCHLAND) GMBH

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